Conditions générales de vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues consommateurs (site internet www.shop.stock@emanance-pro.com)
Le fait pour le Client de commander un produit sur le site internet www.shop.stock@emanance-pro.com .com ou par autre moyen emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
La Société EMANANCE PRO  se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente.

1/ SITE DE VENTE

www.shop.stock@emanance-pro.com est un site de vente en ligne d’instruments de mesure appartenant à la Monsieur Yannick Assamois , dont le siège social est situé à Beauzelle (31700), 14 rue vignemale, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 795 228 352 , SIREN : 795 228 352 000 22, CODE APE : 4649 Z, TVA intracommunautaire: FR41 795 228 352.

2/ ACHETEUR

La Société EMANANCE PRO  propose la vente de ses produits aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Acheteur »). La Société EMANANCE PRO  ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque acheteur.
Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société EMANANCE PRO. En conséquence, la Société EMANANCE PRO se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.

3/ TARIFS

Le prix de vente des produits est indiqué en euros T.T.C, il correspond à celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiquées au client avant la validation de la commande.
Les offres présentées par la Société EMANANCE PRO  sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site ou sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

4/ MODALITES DE COMMANDE sur INTERNET ET PRIX

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire  (ou tout autre moyen de paiement) fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.
En cochant la case « J’accepte les conditions de vente » et en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », pendant le processus de commande, après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Chaque commande sera par la suite systématiquement confirmée à chaque client par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » du site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.1 – Tarifs de livraison

Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du panier. Le franco de port et d’emballage est appliqué à partir de 600€ T.T.C de commande pour la France métropolitaine, sauf exception mentionnée par article.
Les livraisons en France ou à l’étranger s´effectuent par La Poste ou par un transporteur partenaire sélectionné par la Société EMANANCE PRO . La participation aux frais de livraison s’entend toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de port sont différents par pays. Les tarifs de livraison s’appliquent automatiquement pour les livraisons en France continentale (avec une limite de 100 kg) et vers la Corse, l’Allemagne et le Benelux (avec une limite de 30 kg). Les commandes dont le poids est supérieur aux poids mentionnés antérieurement ne pourront être validées automatiquement. Elles seront soumises à notre service commercial pour validation des frais de port.

4.2 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Toute somme payée par l’acheteur préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui. Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout moyen de paiement. En conséquence, la Société EMANANCE PRO  se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.

5/ LIVRAISON DES PRODUITS

A titre d’information, un délai de disponibilité est mentionné pour chaque article et/ou pour chaque commande. Ce délai est donné à titre indicatif, et sans que la Société EMANANCE PRO n’y soit liée.
Pour les commandes passées par Internet, un e-mail de confirmation de commande est envoyé dès validation de celle-ci ; ensuite, un e-mail d’expédition est envoyé à l’acheteur dès départ des produits de notre entrepôt.

5.1- Expédition retardée

En cas de modification de délai de disponibilité entre la passation de commande et la confirmation de celle-ci par la Société EMANANCE PRO, le service clientèle prendra contact avec l’acheteur pour  indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des  produit(s).

5.2 – Livraison partielle

En cas de pluralité d’articles commandés, et/ou de différences de délais de disponibilité, notre service clients prendra contact avec l’acheteur pour  indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des  produit(s).
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.

6/ CONFORMITÉ DES PHOTOS DES PRODUITS

Les photos des produits présentés sur notre site n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la Société EMANANCE PRO, ni même affecter la validité de la vente. Par ailleurs, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
A tout moment, les illustrations, photos et textes sont susceptibles de changement.
Ces informations sont données à titre indicatif et la Société EMANANCE PRO ne sera pas tenue responsable en cas d’erreur.
La Société EMANANCE PRO ne peut pas garantir, en raison notamment de contraintes techniques, une mise à jour immédiate des informations textes et photos.

7/ GARANTIES

7.1 – Garantie légale de conformité

En cas de non-conformité du produit livré au client, l’acheteur disposera d’un délai de 6 mois pour en faire retour  à la Société EMANANCE PRO.
Il est entendu par non conforme, tout défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou dont les caractéristiques techniques sont moindres au produit commandé. Tout défaut invoqué correspondant à l’aspect extérieur (coloris, design ….) du produit n’entrera pas dans le champ d’application de la procédure de retour pour défaut de conformité.

7.2 – Garantie des vices cachés

La Société EMANANCE PRO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
Est considéré comme caché tout défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’acheteur devra suivre la procédure de retour décrite à l’article suivant « Procédure de retour »

7.3 – Garantie contractuelle

Les produits sont garantis 1 an à compter de la date de facture et dans la limite de leur date d’expiration. La garantie est valable sur les pièces et main d’œuvre (à l’exception des piles). Elle couvre :

 Tout défaut d’origine

–     Tout vice de conformité ou de fonctionnement
La garantie est exclue en cas de défauts résultants :
–     D’un usage ou d’un entretien non conforme aux prescriptions de la Société EMANANCE PRO ou, à défaut, aux règles de l’art
–     De conditions de stockage inadaptées
–     Du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement
–     De causes accidentelles externes dues à l’utilisation ou l’installation d’un produit de façon incorrecte
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, et toute modification ou adjonction effectuées sur le produit par une personne externe à la Société EMANANCE PRO.
La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.
Toute expertise sur un produit ayant fait l’objet d’un retour à notre Service Après Vente et n’entrant pas dans le cadre des conditions de la garantie sera facturé 5 euros H.T par produit.

7.4 – Procédure de retour

Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par écrit à la Société EMANANCE PRO. Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
La garantie s’exerce au choix de la Société EMANANCE PRO, après expertise du produit défectueux :
–     Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit, dans la limite des stocks disponibles.(l ’article neuf retourné pourra être identique à celui commandé, ou différent mais de prix et de qualité équivalente).
–     Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société EMANANCE PRO.
A cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont alors renvoyés à la Société EMANANCE PRO aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux ; la Société EMANANCE PRO prenant en charge les frais de transport des produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article suivant.
En tant que distributeur de piles, nous vous informons que des collecteurs de piles usagées sont à votre disposition dans nos locaux pour recyclage.

8/ DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf exceptions, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. L’acheteur peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro : 06.01.13.74.80
En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation de l’acheteur.

8.1 – Modalités

Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention d’exercer son droit de rétractation soit par téléphone au 06.01.13.74.80, soit par écrit à l’adresse contact@emanance-pro.com
Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par la Société EMANANCE PRO. de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à la Société Moineau dans le dit délai.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au montant du prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Les frais éventuels de livraison restent à la charge de l’acheteur.

8-2 – Procédure de retour

Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par écrit à la Société EMANANCE PRO.. Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
L’article retourné sera accepté pour échange ou remboursement s’il répond à plusieurs conditions :
–       Il ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable, c’est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
–       Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse)
–       Il doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
En tant que distributeur de piles, nous vous informons que des collecteurs de piles usagées sont à votre disposition dans nos locaux pour recyclage.

9/ LIVRAISON / RESERVES

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’acheteur, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo »)
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini auparavant, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant la livraison des produits, une copie doit être immédiatement adressée à la Société EMANANCE PRO.

10/ DONNÉES PERSONNELLES

La Société  EMANANCE PRO.s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande de l’acheteur et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs.
La Société  EMANANCE PRO.ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses acheteurs. La Société EMANANCE PRO pourra adresser à ses clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Néanmoins, le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à notre service clients par mail ou par voie postale.

11/ DROIT – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la Société EMANANCE PRO pour obtenir une solution amiable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents deToulouse nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

FOURNISSEUR D ’INSTRUMENTATION DE MESURE